Conditions générales de vente
Version mise à jour le 10 septembre 2026
Identification du vendeur
Le présent site, accessible à l’adresse https://www.institut-aureve.com, est exploité par :
Dénomination sociale / nom commercial : SAS AUR’EVE
Forme juridique : SAS
Siège social : 57 RUE DES VATINES 76160 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL
Capital social : 1 500,00
SIREN / SIRET : 81076846500017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46810768465
Téléphone : 02 35 90 46 64
Courriel : aureveinstitut@gmail.com
Adresse de retour des produits : 57 RUE DES VATINES 76160 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL
Ci-après dénommé le « Vendeur ».
Préambule et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et tout consommateur, ci-après le « Client », sur le site internet précité, ci-après le « Site ».
Le Client est une personne physique majeure disposant de la capacité juridique et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont mises à la disposition du Client avant la validation de sa commande et peuvent être conservées ou imprimées. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment, sans que les nouvelles dispositions s’appliquent aux commandes déjà conclues.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet.
Article 1 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel, sous réserve qu’elles ne dénaturent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes versées sans retard injustifié.
Le Client est invité à consulter avant utilisation la composition, les précautions d’emploi, les contre-indications éventuelles et la durée d’utilisation du produit. En cas de doute, notamment en présence d’allergies, d’une grossesse, d’un traitement ou d’une affection particulière, il lui appartient de solliciter l’avis d’un professionnel de santé.
Article 2 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, affichés séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. Les promotions sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées sur le Site.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur en informe le Client et lui propose soit de confirmer la commande au prix corrigé, soit de l’annuler avec remboursement des sommes versées.
Article 3 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier. Avant la validation définitive, il peut corriger les éventuelles erreurs et prendre connaissance des produits commandés, du prix total, des frais de livraison et des modalités de livraison.
Le Client accepte les CGV, choisit son moyen de paiement, puis confirme la commande au moyen d’un bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
La vente est conclue lorsque le Vendeur adresse au Client un courriel de confirmation récapitulant la commande. Cette confirmation, transmise sur un support durable, contient ou permet de consulter les présentes CGV et le formulaire type de rétractation.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de fraude ou tentative de fraude, de litige relatif à une commande antérieure ou de quantité manifestement incompatible avec les besoins d’un consommateur.
Article 4 – Paiement
Le prix est payable en totalité lors de la commande, en euros, par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :
carte bancaire ;
PayPal.
Le paiement est traité par un prestataire sécurisé. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client. En cas de refus de paiement, la commande n’est pas validée ou peut être annulée.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits.
Article 5 – Livraison
5.1 Zone et adresse de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse, à domicile ou en point relais selon les options proposées lors de la commande.
Le Client doit fournir une adresse exacte et complète. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une information erronée fournie par le Client.
5.2 Délai de livraison
Le délai ou la date de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la date ou le délai constitue une condition essentielle du contrat, le Client peut résoudre immédiatement le contrat en cas de retard.
Le Vendeur rembourse alors toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.
5.3 Réception et dommages liés au transport
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à la livraison et à signaler rapidement au transporteur et au Vendeur toute anomalie constatée. Cette vérification et ce signalement ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
En cas de perte ou d’endommagement survenu avant la prise de possession physique du produit par le Client, le Vendeur demeure responsable à l’égard du Client, sauf lorsque celui-ci a lui-même confié la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Lorsqu’une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce. Pour une livraison régulière de biens pendant une période définie, il court à compter du lendemain de la réception du premier bien.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2 Exercice du droit de rétractation
Avant l’expiration du délai, le Client informe le Vendeur de sa décision :
en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier postal ou par courriel aux coordonnées du Vendeur ;
ou, pour une commande conclue au moyen de l’interface en ligne, en utilisant la fonctionnalité dédiée accessible sur le Site à l’adresse suivante : RENONCER AU CONTRAT ICI
Le simple retour du produit ou le refus de prendre livraison ne suffit pas à exercer le droit de rétractation. Il appartient au Client de conserver une preuve de l’envoi de sa demande.
6.3 Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les contrats conclus à distance au moyen de l’interface en ligne à compter du 19 juin 2026, le Site met gratuitement à la disposition du Client, pendant toute la durée du délai de rétractation, une fonctionnalité visible, directement et facilement accessible, identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » ou par une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
Cette fonctionnalité permet au Client de fournir ou de confirmer facilement :
ses nom et prénom ;
les informations permettant d’identifier la commande ou le contrat concerné ;
le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception.
Après avoir renseigné ces informations, le Client confirme sa demande au moyen d’un bouton portant la mention « Confirmer la rétractation » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
Le Vendeur adresse ensuite au Client, dans un délai raisonnable et sur un support durable, notamment par courriel, un accusé de réception reproduisant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
6.4 Retour des produits
Le Client renvoie ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse de retour indiquée en tête des présentes CGV.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le Client de cette obligation.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire. L’emballage d’origine est recommandé pour sécuriser le retour, mais son absence ne prive pas, à elle seule, le Client de son droit de rétractation.
6.5 Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens descellés par le Client après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette dernière exception ne s’applique que lorsque le produit a été livré scellé, que le Client l’a descellé et que son retour est effectivement impossible pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’ouverture d’un emballage ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation.
Le Client est informé avant la commande lorsqu’un produit relève d’une exception légale.
6.6 Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Article 7 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
7.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il lui appartient uniquement d’établir l’existence du défaut et non la date de son apparition, sous réserve des règles particulières applicables aux biens d’occasion.
La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, refusées ou tardives, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état ou remplacé. La réparation du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité fait bénéficier le consommateur d’une extension de six mois de cette garantie.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
7.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour exercer une garantie légale, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.
Article 8 – Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires du Site nécessaires à sa maintenance ou résultant d’un événement extérieur qu’il ne pouvait raisonnablement maîtriser. Ces dispositions ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, la relation client et les obligations comptables du Vendeur. Le Client peut consulter la politique de confidentialité du Site pour connaître les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données ainsi que les modalités d’exercice de ses droits.
Article 10 – Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le Client doit d’abord contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV afin de rechercher une solution amiable.
Si la réponse apportée ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
La saisine du médiateur est soumise aux conditions prévues par le Code de la consommation et par le règlement du médiateur concerné.
Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les ventes conclues sur le Site sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.